Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Dispositions communes

1. Objet et champ d'application

ALEOP exerce deux activités complémentaires : la vente de matériels informatiques et de licences logicielles (négoce), et la fourniture de prestations de services (hébergement, infogérance, maintien en condition opérationnelle, conseil, ingénierie, sécurité). Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble de ces opérations.

Les dispositions communes s'appliquent à toute opération. Les stipulations propres aux ventes de matériels et de licences, d'une part, et aux prestations de services, d'autre part, s'y ajoutent selon la nature de l'affaire. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les présentes.

Par la signature des Conditions Particulières, la validation d'un devis ou l'émission d'un bon de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve.

2. Définitions

Client : la personne, physique ou morale, qui commande des matériels, des licences ou des prestations à ALEOP. Fournisseur : ALEOP, SAS au capital de 10 000 euros, RCS Aix-en-Provence 883 057 424.

Contrat : l'ensemble des documents régissant la relation, par ordre de priorité décroissant : les Conditions Particulières et leurs annexes (dont le DPA), le devis ou bon de commande accepté, puis les présentes Conditions Générales.

Matériels : les équipements vendus. Licences : les droits d'utilisation de logiciels tiers revendus. Prestations : les services fournis. RGPD : Règlement (UE) 2016/679. DPA : accord de traitement des données (art. 28 RGPD).

3. Commande, devis et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception par le Fournisseur du devis signé ou du bon de commande, ou à la signature des Conditions Particulières. Toute modification postérieure fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur. Sauf indication contraire, les factures sont payables à trente (30) jours de leur émission.

Toute somme impayée porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut non réparé après mise en demeure, le Fournisseur peut suspendre les livraisons ou l'accès aux services.

Pour les prestations récurrentes, les prix sont révisés annuellement selon l'indice SYNTEC, sauf convention contraire aux Conditions Particulières.

5. Obligations générales des parties

Les parties collaborent de bonne foi et s'informent de tout élément affectant l'exécution du Contrat. Le Client fournit les informations et accès nécessaires et garantit le Fournisseur du droit d'utiliser les éléments qu'il lui confie. Le Fournisseur met en œuvre les moyens nécessaires et est tenu d'une obligation de conseil.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre sans son accord écrit, sauf obligation légale, et à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat. Cette obligation reste valable trois (3) ans après la fin du Contrat.

7. Propriété intellectuelle

Les programmes, logiciels, documents et données confiés par le Client restent sa propriété exclusive. Le Fournisseur reste seul propriétaire de ses méthodes et savoir-faire. La vente de Matériels et la revente de Licences n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au-delà des droits d'utilisation consentis par les constructeurs et éditeurs.

8. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Lorsque le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci est responsable de traitement et le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) annexé aux Conditions Particulières : traitement sur instruction, confidentialité, mesures de sécurité, encadrement des sous-traitants ultérieurs, localisation des données dans l'Union européenne, notification des violations et sort des données en fin de contrat.

En l'absence de traitement de données à caractère personnel, le présent article et le DPA sont sans objet.

9. Responsabilité

Sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale du Fournisseur, tous faits générateurs confondus par année calendaire, est limitée au montant hors taxes facturé au titre de l'affaire concernée au cours des douze (12) mois précédents, sans dépasser 500 000 euros. Seul le préjudice direct dûment prouvé est réparable, à l'exclusion des préjudices indirects. Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il héberge ou traite via les services.

10. Assurances

Le Fournisseur est assuré en responsabilité civile professionnelle et d'exploitation pour toute la durée du Contrat ; une attestation est fournie sur demande. Le Client assure les matériels et logiciels lui appartenant.

11. Résiliation et force majeure

En cas d'inexécution d'une obligation substantielle, la partie lésée peut, après mise en demeure restée infructueuse quarante-cinq (45) jours, résilier le Contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois, sans préjudice de dommages et intérêts.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution est suspendue pendant sa durée ; si elle excède quarante-cinq (45) jours, le Contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité.

12. Sous-traitance et intransférabilité

Le Fournisseur peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution en demeurant seul responsable. Le Contrat est conclu intuitu personae : aucune partie ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de l'autre, sauf au profit d'une société de son groupe.

13. Dispositions générales

La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ventes de matériels et de licences

14. Champ d'application des ventes

Les articles qui suivent s'appliquent aux ventes de matériels informatiques et à la revente de licences logicielles. Ils complètent les dispositions communes.

15. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement ferme aux Conditions Particulières ; le Fournisseur n'est pas responsable des retards imputables aux constructeurs, transporteurs ou à la force majeure. Le transfert des risques intervient à la remise des Matériels au Client ou au transporteur, indépendamment du transfert de propriété.

16. Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil).

Jusqu'au paiement intégral, le Client s'interdit de revendre les Matériels, de les transformer ou de constituer une sûreté à leur profit. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur peut exiger la restitution des Matériels aux frais et risques du Client.

17. Réception et garantie des matériels

Toute réserve sur la conformité apparente ou les avaries de transport doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours de la livraison, à défaut de quoi les Matériels sont réputés acceptés.

Les Matériels bénéficient de la garantie de leur constructeur, dont le Fournisseur transfère le bénéfice au Client (garantie « pass-through ») ; le Fournisseur n'accorde aucune garantie propre au-delà. La garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) demeure applicable. Sont exclus les défauts résultant d'un usage non conforme, d'une modification ou d'une intervention d'un tiers.

18. Licences logicielles tierces

Les Licences revendues sont régies par les conditions d'utilisation (EULA) de leurs éditeurs, que le Client s'engage à respecter. Le Fournisseur intervient en qualité de simple revendeur : il n'accorde aucune garantie ni support au-delà de ceux consentis par l'éditeur, vers lequel le Client est renvoyé.

Prestations de services

19. Objet des prestations

Les articles qui suivent s'appliquent aux prestations de services (hébergement, infogérance, maintien en condition opérationnelle, conseil, ingénierie et développement, sécurité), mobilisables au forfait ou en unités d'œuvre. Ils complètent les dispositions communes.

20. Lieu d'exécution et localisation des données

Les prestations sont exécutées sur les sites sécurisés du Fournisseur ou, si leur nature l'exige, chez le Client, via un accès sécurisé. Une disponibilité totale ne peut être garantie.

Souveraineté des données : les données confiées au Fournisseur sont hébergées et traitées exclusivement sur le territoire de l'Union européenne, chez un hébergeur soumis au droit de l'Union. Aucun transfert hors UE n'est réalisé sans l'accord écrit du Client. Le Fournisseur n'est soumis à aucune législation extraterritoriale (type Cloud Act) l'obligeant à communiquer les données à un État tiers.

21. Exécution, recette et niveaux de service

Les prestations sont réalisées conformément au périmètre et au calendrier des Conditions Particulières, dans le cadre d'une obligation de moyens sauf engagement de résultat exprès. Lorsqu'elles donnent lieu à des livrables, leur conformité est vérifiée par une recette ; à défaut de réserve écrite dans le délai prévu, les livrables sont réputés acceptés.

Les niveaux de service (disponibilité, temps d'intervention, supervision) et, le cas échéant, les pénalités associées sont définis dans le SLA figurant en annexe des Conditions Particulières.

22. Réversibilité

En fin de Contrat, le Fournisseur assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, la réversibilité du service et restitue les logiciels et données du Client dans un format exploitable, dans un délai maximal d'un (1) mois. À l'issue de la période de réversibilité, les données sont détruites de manière sécurisée et une attestation de destruction est fournie.

23. Sécurité de l'information

Le Fournisseur met en œuvre une politique de sécurité (PSSI) et des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ses sous-traitants d'hébergement et d'exploitation sont certifiés ISO/IEC 27001. Le Fournisseur notifie au Client, dans les meilleurs délais, tout incident de sécurité affectant ses données ou services.